Rôle N° RG 18/03531 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCAW5 SA AVIVA ASSURANCES C/ [K] [L] [P] [S] SA MAAF ASSURANCES SARL [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien

Portalis 35L7-V-B7E-CBUZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 janvier 2020 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 18/07384 Après arrêt avant-dire-droit du 15 mars 2022 rouvrant les débats

[B] [I] né le 9 juillet 1983 à Léogane (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant, non assisté Appelant le 17 octobre 2023 à 09h41 d'une ordonnance statuant sur

En présence de Monsieur Hadrien BARON Substitut général près de la cour d'appel de Nancy qui a fait connaître ses observations le 27 mai 2022 ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que la décision

AGRICOLE TRAVAUX PUBLICS LOCATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno BINARD de la SELAS LABEL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Hadrien GRATTIROLA, avocat au barreau

[D] [Z] Né le 27 Octobre 1999 aux [Localité 3] ( HAÏTI) de nationalité haïtienne actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 1] Comparant, assisté de Maître Pascal BON, avocat

APPELANT Monsieur [G] [T] se disant [F] [S] né le 11 novembre 1976 à [Localité 3] (97) de nationalité Haïtienne Comparant en personne, assisté de Me Cassandre CLERC, avocate choisie au barreau

[K] [G] né le 3 mai 1987 à [Localité 2] (Haïti) de nationalité : Haïtienne actuellement retenu au centre de rétention administrative [Localité 1] Comparant, assisté de Maître Joanna PODAN, avocat

Cette décision a été finalement produite aux débats.

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, greffier.

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Audrey LAZIMI de la SELEURL AUDREY LAZIMI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0245, plaidant par Me Hadrien

INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par Me Renaud LE GUNEHEC de la SELARL NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141, substitué par Me Hadrien

[Localité 3]/[Localité 4] (MADAGASCAR) domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Monsieur Hadrien

[B] [W] demeurant [Adresse 54] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Avril 2017 en audience publique.

Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-pourvoi produit aux débats. Le 22 avril 2025, M.

[V] [R] né le 17 juillet 1989 à [Localité 1] (HAITI ) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant, non représenté, Appelant le 06 janvier 2024 à 14h46 d'une ordonnance statuant

des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : M.

[L] domicilié [Adresse 3] - [Localité 4] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Monsieur Hadrien