00708 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDYE CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [O] [S] C/ [C] [V], [K] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle

CHARLEVILLE-MEZIERES) DEFENDEUR Monsieur [E] [J] Chez sa mère, [Adresse 5] [Localité 7] Rep/assistant : Maître Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIERS : Isabelle

avocat au barreau des ARDENNES DEFENDEUR Monsieur [M] [Y] [Adresse 5] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Laetitia MAVEL, avocat au barreau des ARDENNES PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIERS : Isabelle

identifiant 1] du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Localité 2] Défaillant PRESIDENT : Claire COMETTI, GREFFIERS : Isabelle

EXPEDITION : Le 20 septembre 2024 à Me Ismaël TOUMI Le 20 septembre 2024 à Me Aurélien LEROUX Le ...........................................................

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Contradictoire

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Contradictoire

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRÊT : - Contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 22 avril 2020 et prorogé

Adresse 6] [Localité 8] Ayant pour avocat postulant la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, représentée par Maître Jacques PELLERIN, avocat au barreau de Paris, Toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Maître Isabelle

Représenté par Me Isabelle PERRET BARANEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0784 Assistée sur l'audience par Me Sandra LEROUX de la SCP CARE PETIT JEAN PERSON, avocat au barreau de CHARTRES, toque

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS

ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Georges LEROUX, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère Monsieur Pascal MATHIS

[H] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Leroux Me Le Blanc

grande instance de PARIS - RG no 13/06956 APPELANTE SARL LE BATEAU FEU agissant en la personne de son représentant légal 11 quai François Mauriac 75013 PARIS Représentée par Me Olivier LEDRU

pour avoués Et Me Isabelle GRILLON pour avocat au barreau de BESANCON VILLE DE BESANCON, agissant poursuites et diligences de son maire enexercice, Hôtel de Ville, ayant son siège 2, rue Mégevand,

Conseiller Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Contradictoire

Greffière, lors des débats : Madame Isabelle CONSTANT ARRET : - Réputé contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement