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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f939cffb4f13674411
6 septembre 2022
Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marion JORAND
Pôle 6 - Chambre 11
616250ed929f6bffa995b2c4
13 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 février 2014 après prorogation (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
16e chambre
6262489eb1a50c277d4c5d30
21 avril 2022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z], [V] [B] né le 02 Janvier 1969
631ad8f139cffb4f136743e3
Etablissement Public CHU [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marion JORAND
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, la commune de Plouhinec, représentée par Me Jean-François Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et Mme
631ad8f839cffb4f1367440d
INTIMEE Société CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion JORAND
631ad8f139cffb4f136743df
L'Etablissement Public CHU [Localité 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marion JORAND
631ad8f839cffb4f13674407
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Marion JORAND
631ad8f139cffb4f136743e1
L'Etablissement Public CHU [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Marion JORAND
631ad8f139cffb4f136743db
Etablissement Public CHU [Localité 3] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marion JORAND
Ch.secu-fiva-cdas
65ab721436bfc00008d68c42
19 janvier 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
Pôle 4 - Chambre 5
67ee177351255e24994fc41f
2 avril 2025
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN DÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 11 pages
631ad8f139cffb4f136743dd
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 26 Février 2016 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02025
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