301 309 605 [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Stéphane DUCHEMIN

Par conclusions déposées le 13 avril 2022, les époux [S] et [B] [N] demandent : - de dire et juger l'appel incident formé par les époux [S] et [B] [N] recevable, - de dire et juger l'action de la commune

Les requêtes n° 2316264 et n° 2316888 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 2.

nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger

Duchon-Doris, rapporteur, - les conclusions de M. Pottier, rapporteur public, - et les observations de M. C pour la société Protexsur, de M. B, M. A et M.

DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C.

représenté par Madame [Z] [B], juriste à la direction des affaires juridiques et des assemblées du département du Morbihan, munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

CHARTRES N° RG : 18/00928 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02.07.2020 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Julie

701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à Me Chloe FAVRE-DUCHENE

Les requêtes n° 2128475 et 2212840 ont été introduites par la même association requérante et présentent à juger la même question.

Les requêtes n° 2304372 et n° 2304373 concernent un même couple, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

[F] [K] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement ; - de dire et juger que l'employeur n'a pas exécuté de manière loyale le contrat de travail ; - de dire et juger que le licenciement notifié est

Représentant(s) : Maître Anne-Laure BERNARDOT Débats en Chambre du Conseil : Audience du 15/04/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Pascal THOMAS JUGES : Nicolas DUCHET

786 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur SERNY et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC

B... sont atteints de dystrophie musculaire de Duchenne, maladie responsable d’une faiblesse musculaire évolutive.

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine DUCHESNE

Affaire : [G] [D] épouse [C] [K] [C] C/ [W] [H] épouse [E] [S] [H] [O] [H] épouse [N] - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC

IKER ETXEAK - O R D O N N A N C E - Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre de la cour d'appel de PAU, Assistée