X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Gouy Velay, les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M.

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/10/2024 compte tenu de l'ancienneté de la dette remontant au mois de juillet 2023.

, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [B] [F] été entenduen ses explications ; Me Paul GOUY-PAILLIER

B..., représentée par Me Gouy-Pailler, demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 1°) à titre principal, d’ordonner la

En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Il a également indiqué que les autorités consulaires marocaines ont été saisies le 3 juillet 2024, celles d'Algérie le 11 juin 2024 et celles de Tunisie le 26 juillet 2024.

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

B, représenté par Me Gouy-Paillier, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2022, le département du Rhône conclut au rejet de la requête.

B..., représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus d’échanger son permis de conduire tunisien pour un permis de conduire français en date du 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A...

II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet et 4 août 2023 sous le n° 2306155, M. C...

Par ordonnances du 25 avril 2025 confirmée en appel le 29 avril 2025, du 22 mai 2025 et du 21 juin 2025 confirmée en appel le 24 juin 2025, le juge a prolongé la rétention administrative de [P] [L] pour

: Contradictoire, prononcé publiquement le 12 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 26 Juillet

C D et Mme B A, représentés par Me Gouy-Paillier, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la

Froissy (Oise), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet

A C, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n°2, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire