contentieux de la protection de Sarrebourg aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de 10.211,63 euros au titre du solde du prêt avec intérêts au taux contractuel de 4,67 % à compter du 27 juin

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame FLORES, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller Monsieur

Aux termes de ses dernières conclusions du 18 juillet 2022, M.

[Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle TURBAT, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Bruno LABEY-GUIMARD, avocat

Par actes d'huissier du 7 juillet 2021, il a fait citer M.

A l'audience du 9 juin 2022, la SCI [R] et Mme [S] représentées, ont repris oralement leurs conclusions écrites.

Société [22], S.A. [17] CHEZ [23], S.A. [19], [14], S.A. [26], S.A. [20], Société [24] Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de METZ, décision attaquée en date du 22 Juillet

Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge des référés a : - constaté la résiliation de plein droit du bail consenti à M.

de Versailles (12e chambre), au profit de La SOCIETE JOAO MARTINS DA SILVA ET IRMAO LIMITADA société de droits portugais à responsabilité limitée, dont le siège social est Rue PE Firmino à Penselo Guimaraes

Par déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 8 juin 2021, M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

de bail et l'acte a été dénoncé à la caution le 12 juin 2020.

barreau de METZ INTIMÉE : Madame [G] [O] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 9 juin

Par acte d'huissier du 12 juillet 2017, M.

née le 17 Avril 1970 à NANTES (44000) ... ... 65100 ADE ayant pour avocats postulants la SCP BREBION CHAUDET, et pour avocat plaidant Me Isabelle GUIMARAES, (bénéficie d'une aide juridictionnelle

de la requête en rectification d'erreur matérielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET

LORRAINE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 7 juin

2022 à cette date le délibéré a été prorogé au 26 juillet 2022.

Par jugement du 6 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Metz a débouté la SAS Bremany Lease de l'ensemble de ses prétentions et l'a condamnée aux dépens.