Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 15 Mars 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 15 MARS 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 01454 Décision déférée à la Cour :

Chambre 11 N° RG 21/01860 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRXD Minute N° : 11M 5/2022 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Justine SCHMITT

A, représenté par Me Schmid, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2213644 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 du préfet de la

Par ailleurs, ainsi qu'exposé, il ne justifie pas avoir déposé une demande d'asile en Allemagne.

Au cours de l'audience publique, tenue le 18 novembre 2022 en présence de Mme Schmidt, greffière d'audience, M.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 21 Juin 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 21 JUIN 2007 No RÉPERTOIRE

MINUTE No 07/1566 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

SCHMIDT La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 18 juin 2024, la commune de Willems, représentée par Me Schmidt-Sarels, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 400 euros soit mise à

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Michel, magistrat désigné ; -les observations de Me Le Guennec-Schmitt, avocate de M.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 07 Mai 2010 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 07 MAI 2010 No RÉPERTOIRE

Recours du Garde des Sceaux, ministre de la justice tendant : 1° à l'annulation du jugement du 24 janvier 1983 du tribunal administratif de Nice condamnant l'Etat à verser à Madame Henry épouse Y..., fille

A C, représenté par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré les 24 août et 20 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Le Guennec-Schmitt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

Référé N° RG 26/00138 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTJ2 - Page - Expéditions à : service des expertises Copie numérique de la minute à : -Me Dominique PETIT-SCHMITTER -Me Armelle BOUTY Délivrées le : 19

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cattenom et de la société Com Vous Voudrez tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.