TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F896 Demandeur (s) : SELAS BODELET-[L] [Adresse 1] Défendeur (s) : KERRIEN (SARL) [Adresse 2]

A B, agissant en tant que représentant de Mitchelle Kerina B, représenté par Me Louisa, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour le requérant et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance ; - les observations de Me Kerrich

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

Mazure à La Barre de Semilly, Saint-Jean des Baisants (Manche), pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Nouvelle des Transports Kérien

Guy X..., 2°/ de Mme X..., demeurant Kercher d'en Bas, 56310 Guern, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ; - les observations de Me Kerrich pour le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête ; - M.

de suspension et d'injonction ; elle indique que son client maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - les observations de Me Kerrich

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Elle soutient également que la nationalité du requérant n'est pas établie ; - les observations de Me Kerrich

du requérant en Allemagne ; Il demande également le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance ; - les observations de Me Kerrich

B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens; - les observations de Me Kerrich représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens

  The following day Mr Kemmache filed an appeal with the Court of Cassation, which is still pending.

On that day the Kerch Town Court (“the first-instance court”) found the applicant guilty of that offence and imposed on him ten days of detention.

fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),        Vu les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendus le 27 novembre 1991 et le 2 novembre 1993 dans l'affaire Kemmache

- Demande en remboursement du prêt Décision attaquée : n° 11-2300685 rendue par le Tribunal d'Instance de PONTOISE le 05 Septembre 2023 Appelant : Monsieur [D] [V], représentant : Me Lounis KEMMACHE

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - ABID D..., - KEBICHE

A B, représenté par Me Kerrien, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 5 novembre 2024 et 9 janvier 2025 par lesquelles le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer une carte de

A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des