Region 05/10/2018   7,500   11751/19 28/01/2019 Aleksandr Anatolyevich PUYSHIS 1991 Lukyanova Svetlana Anatolyevna Khanty-Mansiysk Neman Town Court of the Kaliningrad Region 06/12/2018  

représentée par Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Etablissement Public CPCAM défaillante S.A.R.L.

AYANT, LE 2 NOVEMBRE 1968, CEDE SES DROITS AUX EPOUX X..., CEUX-CI SONT DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE ; QUE DRISS BEL KHAYAT, SUBROGE DANS LES DROITS DU VENDEUR

B..., représenté par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français

A..., représenté par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

B A, représenté par Me Khayat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B..., représenté par Me Khayat, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 15 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juin 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet

B..., représenté par Me Khayat, doit être regardé comme demandant : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2512726 du 7 novembre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par lequel le préfet

B..., représenté par Me Khayat, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 novembre 2025 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Monsieur Jean-Paul BESSON, premier président de chambre Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire, Greffiers, lors des débats : Madame Alix MOULINS lors du prononcé : Madame Hanane KHARRAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/04802 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HRA AFFAIRE : Mme [S] [U] épouse [T] et Madame [V] [R] (Me Yves-Laurent KHAYAT

On 28 February 2008 the Pyt-Yakhskiy Town Court of the Khanty ‑ Mansiyskiy Autonomous Region – Yugra (“the Town Court”) granted the authorities’ claims and ordered that the applicant vacate the

La Cour, composée de : Madame MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame FRENOY, présidente de chambre Madame MOISAN, conseillère Greffier, lors des débats : Mme KHARRAT ARRÊT : -

Khayat, Beyrouth (Liban), représenté par son mandataire M.

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Sardar Khanum X, Z... Fatima X et Huma Javer X, demeurant ...

Supreme Court of the Russian Federation     26987/21* 01/03/2021 Vitaliy Valeryevich STEPANOV 1988   Civil proceedings, Compensation for unlawful criminal prosecution 05/03/2019   Khanty-Mansiyskiy

rendu le 06 Octobre 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 11/01513 Copies exécutoires délivrées à : [G] [R] SCP PEROL RAYMOND KHANNA

:14.2pt; text-align:justify } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } FOURTH SECTION Application no. 17489/12 Mahmooda Khanam