d'assureur responsabilité décennale de la sté URETEK RCS NANTERRE 722 057 460 [Adresse 9] [Localité 24] représentée par Me Catherine NICOULAUD MOREAU, avocate postulante au barreau d'AGEN et Me Laurent

HANDRA [Adresse 3] [Localité 9] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 Plaidant : Me Laurent BACHELOT de la SELARL

représenté par son syndic, la société MCJ CONSULTING, SARL immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 422 237 685 C/O Société MCJ CONSULTING [Adresse 4] [Localité 14] Représenté par Me Laurent

audit siège es qualités d'assureur de la société ISB France [Adresse 3] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent

anonyme immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° B 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Laurent

02 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDEURS La SARLROYAL BERRI DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Laurent

[U] [Y] [Adresse 9] [Localité 17] Représenté par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0264, substitué par Me FOLLOT Laurie, avocat au barreau

représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Laurent

domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 Représentant : Maître Julia GARY substituant Maître Laurent

sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 45], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA-ZERHAT et Me KARILA

sous le n°722 057 460, ayant son siège social sis [Adresse 58], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par Me OHANA-ZERHAT et Me KARILA

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Karine

courtage, elle-même aux droits de la Compagnie UAP, prise en sa qualité d'assureur de la société SITRABA ayant son siège [Adresse 2] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée par Me KARILA

X..., et le pilote, Karim Y..., déclinaient leur véritable identité; qu'ils avaient utilisé une motocyclette maquillée appartenant à la soeur de Laurent X..., Karine et à l'insu de celle-ci; que Karim

DEVELOPPEMENT ayant pour enseigne 'HOTEL SAINT MICHEL', agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Laurent

Article 2 : L’État versera à Me Karila une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Karila renonce à percevoir

Laurent I...[...] , 84°/ Mme Carol BBBB..., domiciliée [...] , 85°/ Mme Louise CCCC..., domiciliée [...] , 86°/ Mme Janet DDDD..., domiciliée [...]

, Lucile Laurent, Juliana Leon, Prescillia Marguet-Daquitain, Revinalda Passe et Allisha Seemongal, ainsi que MM.

Kabila's rebel troops had seized the power from President Mobutu.

SARMATES Représentant : Maître Karima TAOUIL de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 173 S.A.S.