Toutefois, les règles en question, ou l’application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible ( Pérez de Rada Cavanilles c.

H F, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

E H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

A H, représenté par Me Laurens, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône

TITECA PERE ET FILS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] Représentée par Me Laurine COINON de la SCP SCP CAZIN COINON AVOCATS, Postulant

eut été débattue à l’audience publique du 05 octobre 2023 devant : Marlène DOUIBI, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, En présence de Perrine PEREZ

des copropriétaires du centre commercial "EPICENTRE" 4 RUE DE PARIS 93800 EPINAY SUR SEINE représenté par son syndic, la Société ADYAL PM PARIS, ayant son siège 24 rue Jacques Ibert 92533 LEVALLOIS PERRET

Commune COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 24/04/25 à : - Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Laurine

C/ CPAM DE L'AIN S.A.S. [8] STE [12] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Alexandra BOISRAME - CPAM DE L'AIN - Me Ghislaine JOB-RICOUART - Me Fabrice PERES

de la SCP FROGER-PERES, avocat au barreau de Paris, toque : P0259 Substitué par Me Pauline PENNERET, avocat au barreau de Paris, toque : C1676 INTIMEE S.A.R.L.

née le 17 Septembre 1956 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Maeva LAURENS

Greffière NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [F] [Z] né le 01 Janvier 1967 à COMORES, demeurant 10 rue Marathon Résidence les Lauriers

[I] [A], dont le siège social est situé [Adresse 10] Représentée par Me Lauriane NOCELLA, avocat au barreau de CHAMBERY S.A.S.

--------------------------- expédition le: Me CHANTELOT [B] Me CERVEAU-COLLIARD expert service expertise régie DEMANDEUR : Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laurence

27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

[P] [X] né le 14 Mai 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à

[R] [C] né le 12 Octobre 1988 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026

l'EARL LOUEYTABE, la SCEA PAVILLON, la SCEA de PLANTIER, le syndicat d'irrigation (SI) VALLEE DES LEES, l'EARL de PORTETENI, la SCEA SOCAGRI, la SA FORELITE, la SCEA DESPONS, la SCEA de MEIGNON, l'EARL PERE

Toutefois, la réglementation en question, ou l’application qui en est faite, ne devrait pas empêcher le justiciable de se prévaloir d’une voie de recours disponible ( Pérez de Rada Cavanilles c.

[M] [K] né le 04 Juin 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 Mai 2026 à