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65 830 résultats pour « Levi-Cyfermann »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00743

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ; que le tribunal de commerce ne peut lever

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00991

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

B... de ne pas avoir levé les vannes de décharge du Moulin de Lège, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "6°) alors, en tout état de cause, qu'au-dessus du déversoir, il est prévu une tolérance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502013_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025 au greffe du tribunal administratif de Nancy, Mme B A, représentée par la SCP Annie Levi-Cyferman-Laurent Cyferman, demande au tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2001645_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Eu égard aux diligences accomplies par Me Levi-Cyferman qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à la somme correspondant à 10 unités de valeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01203

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[K], d'autre part, que ce dernier ayant également la qualité de président de la société Leni, l'addition des parts qu'il détenait à titre personnel et en qualité de président de la société Leni atteignait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01180

Cassation

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96648de1c1051a8e4c017

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Faisant valoir qu'il a levé l'option le 12 avril 2016 dans le délai de la promesse mais que M. et Mme [N] ont refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300517_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Durand, rapporteur ; - et les observations de Me Levi-Cyferman, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416ce3

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

d'avis et d'incident ; qu'elle a, par ailleurs, notifié, à sa cliente une interdiction d'émettre des chèques ; que cette dernière a demandé la restitution de ces frais et la réparation de l'omission de levée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00813

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de cette condition par les acquéreurs des titres de la SCI, le document produit par eux ("levée de condition suspensive") ne pouvant "suffire à établir la levée de la condition suspensive, condition requise

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102957_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

B A, représenté par la SCP Annie Levi-Cyferman - Laurent Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00727

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

T... un bail à ferme ainsi qu'une promesse de vente du bien donné à bail pour un prix de 500 000 euros, l'acte stipulant qu'en cas de levée d'option dans un certain délai, le montant des fermages déjà

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2301450_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Di Candia, juge des référés ; - les observations de Me Levi-Cyferman, représentant Mme B ; - et les observations de Mme A, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00184

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lecci

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742262b

Cassation

24 août 1999

24 août 1999

du sexe, attestée par un certificat médical ; que l'enfant a constamment désigné X... comme l'auteur de cette blessure ; que le siège de la blessure se situe au niveau du sillon qui sépare la grande lèvre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00605_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Levi-Cyferman, avocate de M.

Source officielle
CC

comm

61372341cd5801467740765b

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

de lui vendre au prix de 130 millions de francs la totalité de ses actions, la validité de cette promesse expirant le 20 septembre suivant ; qu'il était stipulé que le bénéficiaire pourrait faire lever

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01365_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, représenté par Me Levi-Cyferman, a fait appel de ce jugement. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2023 la préfète de Meurthe-et-Moselle a conclu au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ1

6137211bcd580146773f1050

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

l'engagement de caution qu'elle avait souscrit alors, selon le moyen, que le cautionnement ayant été contracté, sans doute par acte séparé, par les deux époux, mais pour une seule et même dette, la levée

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108919_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2021 et le 13 janvier 2022, Mme A C épouse B, représentée par la SCP Levi Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle