TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 24/06594 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MFZ6 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie

ACTION LOGEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine GAUTHIER, de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substitué par Me Joseph FALBO, avocat au barreau

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE substituant Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Absente, représentée par Me Olivier KREBS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et par Maître Catherine GAUTHIER, membre de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

CONSUMER FINANCE domiciliée : chez LEVY ROCHE SARDA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Anne BARTHELEMY, avocat au barreau d’AVIGNON

Maître [N] [Z] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 10] - [Localité 13] Non comparante, ni représentée Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST domiciliée : chez SCP LEVY-ROCHE-SARDA

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON substitué par la SCP COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau

097 902 Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

Dossier : N° RG 25/02099 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QVA Affaire : FRANCE TRAVAIL / [P] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT SUR INCIDENT Ordonnance du 20 Mai 2026 Expédition à : la SELARL LEVY

siège social sis : [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91 assistée de Me Renaud ROCHE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 INTIMEE : Mme [D] [I] épouse

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : 713 * * * * * * Date de clôture

CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 INTIMEE : Mme [T] [R] née le [Date

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA avocate au barreau de Lyon et par Me Frédérique AVELINE de la SCP AVELINE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 * * * * * * Date

social : Le [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par le directeur régional Pôle Emploi Rhône-Alpes et faisant élection domicile : [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELARL LEVY

CREATIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON, toque : T.1740 * * * * * * Date de clôture de l'instruction