L'enfant Manon-Lisa est née à LIVINGSTON (USA) le 27 avril 2007.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUILLET 2024 Minute N° N° RG 24/01752 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HAYE

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise

Greffier; Après débats à l'audience du 11 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Organisme FRANCE TRAVAIL, demeurant 4 A Rue de la Haye

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 19 janvier 995) d'avoir rejeté les demandes d'inscription sur la liste

en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT     Les requérantes sont des ressortissantes néerlandaises, nées respectivement en 1908 et 1914 et résidant à Amsterdam et La Haye

° Portalis 352J-W-B7F-CVBUQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge rapporteur Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint Madame Lise

né le 13 Octobre 1968 à BENIN ... 69400 LIMAS Non représenté Date de clôture de l'instruction : 27 Juin 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 28 Septembre 2011 Date de mise

X... se sont mariés le 12 décembre 1977, à Nyarugenge (Rwanda) De cette union sont issus deux enfants : Hervin né le 14 juillet 1998 Lina née le 21 janvier 2000 L'épouse a déposé une requête en

CHORRILLOS LIMA 9 (PEROU) représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me ORDONEZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 032164 du 07

Deux enfants sont issus de cette union :- Adam né le 4 novembre 2004 - Lina née le 15 novembre 2005 Suite à la requête en divorce déposée par Asmae X... le 9 janvier 2009, le juge aux affaires familiales

internationale des associations de guides de montagne devant le tribunal judiciaire de LYON, par acte transmis à l’autorité compétente étrangère le 13 décembre 2021, en application de la convention de la Haye

de solliciter un nouvel acte de naissance auprès des autorités compétentes et qu'il n'a pu obtenir qu'en 2024 une nouvelle version de ce document, dûment légalisée et accompagnée de l'apostille de La Haye

R..., 52°/ Mme Lina B... S..., 53°/ Mme Sandra B... T..., toutes huit domiciliées [...], 54°/ Mme Linda-María B..., domiciliée [...], 55°/ Mme Marisol B...

dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, - juger régulières les modalités de délivrance de l’assignation à la société Artis SLU conformément aux dispositions de la convention de La Haye

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Claude Garnier, demeurant 5, rue de l'Abbé Devaux, 54140 Jarville la Malgrange, 39 / de Mlle Véronique Gérard, demeurant 18, rue de la Cote, 54385 Domèvre-en-Haye, 40 / de M.

de comptes ", alors qu'en réalité, cet usage de lissage concerne les revenus financiers au sein de la Caisse Centrale de Réassurance, caractérise, au détriment de la personne morale visée, l'imputation

qu'aux termes du contrat de travail du 27 août 2007, l'horaire mensuel moyen de Monsieur X... est fixé à 43,33 heures, cette durée pouvant varier de plus ou moins 14 heures ; qu'il n'est pas prévu de lissage

Il s'ensuit que la clause attributive de compétence au tribunal de la Haye (Pays-Bas) dont se prévaut Priva ne peut être considérée comme ayant été convenue entre les parties au sens de l'article 25 du