COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 12 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 438 N° RG 20/06578 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBIT [G] [W] née [S] C/ SA LOGIS FAMILIAL

Jean Baptiste Abel - 83000 TOULON représentée par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON INTIMEES Madame [D] [J] épouse [X] née le 26 Novembre 1952 à DIJON (21), demeurant Lotissement

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE

Mme [E] [Y] veuve [O] Représentée par Me Charles TOLLINCHI, membre de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelants FONDATION PAULIANI EHPAD Représentée par Me Louis

de la SELARL GUIGNARD & COULEAU, avocats au barreau de BORDEAUX Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile, 22-1 de la loi n°95-125 du 08 février 1995,

Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'Henri Y... avait porté atteinte au droit à l'image de Louis X..., de l'avoir condamné à lui verser un euro à titre de dommages et intérêts

le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a

A C, représenté par Me Louis Cofflard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr l'Ecole a délivré à la SCCV Bonaparte un permis de construire

LES HAUTS DE COCRAUD [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Marie José GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.C.I.

La société LOGIS MÉDITERRANÉE a succédé aux droits de la société LOGIREM par l'effet d'un acte de vente en date du 28 novembre 2014.

X... a loué en 1985 à la société Avenir Havas média (société Havas), une partie d'un mur de clôture lui appartenant sis à Coulanges-les-Nevers pour y apposer des panneaux publicitaires ; qu'en 1990, une

DISCUSSION Suivant l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée 'raisonnablement'.

code de procédure civile : La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller, et les conclusions écrites et orales de Mme Morel-Coujard

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la commune de Coulaines a accordé à la société Foncier Conseil un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉ URSSAF AQUITAINE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET

ASL DU LOTISSEMENT LES HAUTS DE [Localité 11] 1 C/ [M] [Y] ...

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE