Selon ordonnance en date du 7 juin 2023, le juge commissaire a autorisé la cession du fonds de commerce litigieux.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 07/10/2025 devant Monsieur Maxime AMAR, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Maxime BONDUELLE, avocat au barreau de LAVAL, [Adresse 5].

Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L10, avocat postulant Assistées de Maître Florence CHARPENTIER, du cabinet CARLER Avocats, toque K0048, substituée par Maître Bénédict VIDAL, avocat

Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° N° RG 23/00110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWGE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS DEMANDEUR : SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître

de droit intervenues et aux différents pouvoirs qui avaient été conférés à Maître Y..., toutes données qui sont interdépendantes à ce niveau; Attendu que l'acte de "cession de droits de la masse" du

[G] ([Localité 8]) et Maître [O] (Colmar) en qualité d'administrateurs-judiciaires et la selafa MJA (en la personne de Maître [W]-[R] -[Localité 8]-) et Maître [N] ([Localité 2]) en qualité de mandataires-judiciaires

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 25/03/2025 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

[U] aurait dû les alerter sur le délai d'un an pour procéder à la cession des licences.

Portalis DB3S-W-B7J-27J7 Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-[Localité 1] DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître

Il résulte de l'acte de cession de fonds de commerce du 18 mai 2006 en page 13 au titre 'charges et conditions' : 'la présente cession est faite sous les charges et conditions suivantes que les parties

CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS [L] SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) HOIST FINANCE AB (PUBL) VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] comparant par Me Maxime

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/10/2025 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Cette cession a été finalisée par acte du 6 mars 2024.

[K] [Y] [H] RCS de [Localité 1] n° 841 562 978, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant,

[I] de la cession intervenue lors de la liquidation 33.En vertu de l’article L. 132-16 du code de la propriété intellectuelle, invoqué par M.