après, que Pascal Y... s'est lui-même défendu d'avoir effectué un quelconque voyage à l'étranger après sa démission adressée au représentant de la société IMV le 24 avril 1990 ; que la déclaration de Mario

1989 adressée par la société A et S à la société CBR, en vue d'un accord sur les termes du contrat signé six jours plus tard, le 22 mai 1989, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code

Monsieur X, représentant légal de Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

2016, reçue par l'employeur le 23 mai 2016. 3.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de Paris du 7 mai 2015 relatives au délit de prêt illicite de main d'oeuvre ; que l'article L. 8241-1 du code du travail applicable à la date des faits disposait

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mars 2001, n 224), que la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 27 mars 2001 n° 225), que la société Filia-Maif

d'Antibes à saisir le tribunal et ne parle pas de l'ouverture d'une information par voie d'une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du doyen du juge d'instruction ; "aux

de durée d'assurance instituées à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010.

, Thierry X... se frottait contre elle et passait ses mains sur ses fesses, ses seins et son sexe ; que, lorsqu'elle lui tendait la main pour le saluer, il la prenait et l'appliquait sur son sexe, la braguette

à dresser un procès-verbal d'infraction en raison de l'absence de déclaration préalable et d'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France ; que le 6 mai 2009, le maire a pris un arrêté interruptif

que X... est poursuivi par la justice pour sa gestion d'un équipement public et qu'il est malhonnête, ce qui est le sens très clair des termes de mains sales, comme maire dans le cadre d'un débat, ont

des 17 et 19 mai 2013 ; la cour d'appel ayant relevé : "un échange de mails dès le 17 mai 2013 entre Monsieur U..., la Sarl Bonnel et le dirigeant de la SMTB, ce dernier contestant, après visite sur place

avec l'envoi simultané d'une lettre recommandée A/R par les diligences de l'huissier de justice, le délai d'appel ne peut commencer à courir qu'à compter de la remise en mains propres de cette lettre

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 663 F-D Pourvoi n° R 16-16.937 R É P U B L I Q U E

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Yoplait Maine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

retraite des chirurgiens dentistes (CARCD) pour le recouvrement de cotisations de l'année 1993 relatives au régime d'assurance vieillesse, invalidité-décès et indemnités journalières ainsi que des majorations

. ; " aux motifs que " le jugement du 19 mai 1993 a été régulièrement signifié le 12 septembre 1995 à la mairie de Velaux -13- ", que " Patrick Y... disposait alors d'un délai de 10 jours conformément

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Encourtiech, Hôtel de Ville, Encourtiech (Ariège), représentée par son maire