MARTINEZ                  L.

exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Anne MARTINEU

composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Christine DORFEANS MARTINEL

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

MARTINEZ                  L.

MARTINEZ             C.L. ROZAKIS         Mme J. LIDDY         MM. L.

Le 25 janvier 1995, il y publia un article intitulé «   Moi, danseur fantastique, je risque sept ans d'emprisonnement – Le chorégraphe qui dansa avec la Martines, accusé de viol, se sent victime d'un

  In the Commission's view the present case must be distinguished from the Masson and Van Zon case.

CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, Me Eva VIEUVILLE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant APAVE SUDEUROPE [Adresse 36] [Localité 16] représentée par Maître Anne MARTINEU

représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-N° du dossier 325 / 07 Rep / assistant : Me Laurent MARTINET, avocat au barreau de PARIS (L. 118). APPELANTE ******** S. C.

MARTINEZ     Mrs.   J. LIDDY     MM.   L. LOUCAIDES       M.P. PELLONPÄÄ       B. MARXER       M.A.

par. 1 a) de la loi de 1968 est ainsi libellé: "Dans le cas d’une personne reconnue coupable après mise en accusation, ou jugée sur acte d’accusation (...), le ministre peut à tout moment, s’il le juge bon

MARTINEZ                  C.L.

la toiture, par le maire de la commune de La Brigue dans son autorisation du 12 avril 2005 et par le plan d'occupation des sols (POS) et, d'autre part, pour avoir édifié, sans autorisation, un abri bois

  Lucerne lawyer accuses the Hochdorf District Office of breaching the law" ("Junger Mann ohne Haftbefehl verhaftet?

    Le requérant, de nationalité française, est né en 1943 en Algérie et exerce la profession de maçon.

MARTINEZ           Mrs. J. LIDDY           MM.   L.

  In the Commission's view the present case must be distinguished from the Masson and Van Zon case.

MARTINEZ                  M.A.