COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 97-17.884 formé par Mme Danièle X... de Malberg, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai

cassation d'une ordonnance rendue le 10 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie siégeant au tribunal de grande instance de Chambéry, au profit de la Commune de Saint-Colomban

2023 par le maire de Saint-Colomban-des-Villards à Mme D ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Saint-Colomban-des-Villards au versement d'une somme

signifiée le 04 juillet 2025 à l'encontre de la société [Localité 2], de voir le présent tribunal condamner la SAS [Localité 2] à lui payer la somme de 37.556,03 € avec intérêt légal à compter du 13 mai

avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : CCS DOM (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Daniel COLOMBANI

soit statué au fond sur la légalité de cet acte ; 2°) d'ordonner au maire de Saint-Colomban de prescrire l'interruption des travaux dès la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre

[M] [J] est décédée le 3 mars 2010, laissant pour lui succéder ses trois enfants, [P], [K] et [T] [N].

Par ordonnance du 2 mars 2022, le Juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé quant à la demande d’autorisation d’accès à la parcelle propriété de Monsieur [H] [C] [T] et a ordonné une expertise aux

ont d'ores et déjà été indemnisés par la MAF pour le compte de qui il appartiendra et sous réserve de l'exercice de ses recours, IV - Déclarer la société Le Colombier irrecevable et mal fondée en sa

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) La Colombière a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2019 par laquelle le maire

avis favorable à la demande de dérogation au caractère pérenne des espaces agricoles identifiés comme tels par le schéma de cohérence territoriale sollicité le 2 février 2022 par la commune de Saint-Colomban

, avocat au barreau de DUNKERQUE et ayant été assisté par Me Marie-Agnès LESTOILLE, avocat au barreau de DUNKERQUE Monsieur [H] [K], représenté par son administrateur légal, Monsieur [K] [T] demeurant

[J] [Y] 78 rue des Oliviers ZAC du Colombier 13150 BOULBON non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia

H C ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le maire de Colombier-Saugnieu a octroyé à la SCCV l'Authentic un permis de construire en vue de l'édification

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la société La Colombière a répondu aux moyens d'ordre public soulevés.

Enfin, aux termes de l’article R. 2122-7 du même code : « La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire. / (…) ».

d'élaboration, le maire a, au nom de l'Etat, opposé un sursis à statuer à cette demande par un arrêté du 4 mars 2022.

les bilans que Georges X... dit avoir obtenu pour vérifier la surface financière d'OCC en 1992 sont afférents aux exercices 1990 et 1991 alors que cette société n'a d'existence légale que depuis le 4 mars