société en nom collectif Lidl, dont le siège social est ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai

X..., a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 février 1999 ; que Mme Y..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant

Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1988 par la société Clinique chirurgicale en qualité d'aide-lingère, puis de femme de service et d'aide-lingère, a été licenciée pour faute grave le 19 mars

que la MAF, assureur de M.

X..., 2 / Mme Marcelle Huet, épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Le Monde, société à

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AGS, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt n° 289 rendu le 8 mars

Anne-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2002, qui, pour escroquerie, exercice illégal de la médecine et homicides involontaires, l'a condamnée

ZARALIMMO C/ [N], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte

Par courrier du 17 juillet 2008, le maire de [Localité 5], au visa de l'article R 424 - 21 du code de l'urbanisme a informé la SCCV du Prieuré de sa décision de procéder au retrait de la décision de

1108132 APPELANTE Madame [O] [H] [K] [C] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour (dépôt de dossier) INTIMEES SCP MORAND ET MORAND Commissaire-Priseur

C..., Marie, Christian, Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1°/ de M.

qui avait pour activité la vente, l'entretien et la réparation de matériels agricoles et de véhicules neufs ou d'occasion, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ouverte par un jugement du 19 mars

La SAS [Localité 1] PRIMEUR a comparu en chambre du conseil en la personne de Monsieur [Y] [C], Président. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

2026 et mise en délibéré au 19 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Localité 8], [Localité 3], anciennement dénommée société [Z] [S] Ingénierie, a formé le pourvoi n° E 22-19.366 contre un arrêt rendu le 25 mai

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026L00249 ENTRE : La SELARL [G] représentée par maître [W] [G] ès-qualités de liquidateur

motifs de l'arrêt du 16 avril 2015 ayant conduit la cour à rejeter la demande de Mme [F] [U] [R] en réparation du préjudice économique sont les suivants : "Il doit être rappelé que, par l'arrêt du 24 mars

mois avec sursis et à une amende de 1 500 euros ; "aux motifs qu' "il résulte de la procédure et des débats que Georges X..., fonctionnaire de la PJJ en invalidité, entre le 11 janvier 2000 et le 23 mai