DELTA TELECOM Représentée et assistée par Me David NOEL, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 20052019 Le MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, M.

[U] [A], notifiée à l’intéressé le 02 février 2026 à 11h58 ; Vu l’ordonnance rendue le 04 mars 2026 par le magistrat du siège de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DELACUVELLERIE DEBOUTE D'UNE DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE CONTRE NOEL PAR JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 16 FEVRIER 1973 EN INTERJETA APPEL LE 1ER MARS

La société NOËL IMPRIMEUR [Localité 1] 1889 a été ultérieurement constituée, s'est substituée à la société PASSION GRAPHIC, et est devenue l'acquéreur de la SOCIETE D'IMPRESSION RELIEF M. NOEL.

Z... personne vulnérable, ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours ; "aux motifs que le 11 juin 2003 Marie-Noëlle Z... a déposé plainte pour violences à l'encontre

B C a été communiquée le 10 mars 2023 au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Localité 1] N° RG 26/01187 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL

POUR ETRE SON EXECUTEUR TESTAMENTAIRE, QU'UN TROISIEME TESTAMENT, DU 24 OCTOBRE 1975, CONTENAIT DEUX LEGS PARTICULIERS, L'UN POUR MLLE LUCE X..., L'AUTRE AU PROFIT DE M NOEL Z... ; QUE, LE 15 MARS

MARIE-NOELLE DE LA PREVENTION DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LE 23 MARS ET LE 17 MAI 1978 PRESENTES POUR LA VILLE DE DOLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION

, ni représentée ACTE INITIAL DU 23 Avril 2024 reçu au greffe le 16 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire

Localité 1] N° RG 26/01186 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUB ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 12 avril 2026 à Nous, Sophie NOEL

2025 reçu au greffe le 31 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER

de Marie Y... en glissant un pli dans sa boîte aux lettres et en affichant sa décision sur les portes de la mairie ; que cet horaire ne permettait pas à Marie Y... de respecter ses engagements antérieurs

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOEL A FAIT DONATION-PARTAGE DE SON DOMAINE AGRICOLE A SES DEUX FILLES PAR

RESULTANT D'UN JUGEMENT RETROAGISSAIT AU JOUR DU MARIAGE QUI EN ETAIT LE FONDEMENT ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE VALABLE LE TESTAMENT DE 1938, PAR LEQUEL SIMON B., MARIE

Non comparante, ni représentée ACTE INITIAL DU 25 Mars 2025 reçu au greffe le 27 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du

Représentée par Me Catherine CIZERON, avocat au CABINET CARTESIO AVOCATS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 131 ACTE INITIAL DU 28 Mars 2025 reçu au greffe le 28 Mars 2025 COMPOSITION DU

Y... ; "aux motifs adoptés que la version des faits donnée par Marie-Noëlle Y... se trouve confirmée tant par les constatations effectuées par les gendarmes à leur arrivée que par les déclarations

André X..., demeurant : 64160 Saint-Jammes, 3 / de Mme Danièle Y..., demeurant ..., 4 / de Mlle Marie-José Z..., demeurant ..., 5 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M.