Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Ces magistrats (ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° 22/00366 --------------- RG N° N° RG 21/01241 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FP54 ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 24 Mars

2025, enregistrée sous le n° 24/00174 Monsieur [P] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Madame [D] [A] épouse [I] [Adresse 1] [Localité

, Conseiller Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de feue Mme Anne Marie X..., décédée le 28 mai 2011, assistée de Mme Nadège X...

: 1°) l'annulation du jugement en date du 11 mai 1989 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du maire d'Argenteuil

COUR D'APPEL DE [Localité 6] 6ème Chambre ORDONNANCE DE RADIATION DU 12 Mai 2022 Minute n° 22/00094 RG N° : 17/01225 - N° Portalis DBVS-V-B7B-EONY Affaire : Jugement Au fond, origine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Robert X..., demeurant à Bubry (Morbihan), 10, place de l'Eglise, 2°/ de Mme Anne-Marie Y..., demeurant à Pontivy (Morbihan), ..., 3°/ de Mme Hélène Z..., demeurant à Pontivy (Morbihan), ..., 4°/

, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

née le 10 Août 1964 à BASTIA (20200) ... 20200 SAN MARTINO DI LOTA assistée de la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA, Me Anne-Marie GIORGI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

DBVB-V-B7I-BN4IA Ordonnance n° 2025/M163 Monsieur [C] [X] représenté par Me Alexandra GRANIER de la SELARL SELARLU CABINET ALEXANDRA GRANIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Emmanuelle MATTEI

Par conclusions déposées au greffe le 14 mars 2022, M.

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des consorts Z..., de Me Spinosi, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1991), que M.

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Anne-Marie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère M.

Selon acte en date du 16 mai 1978 de Maître Paul Antoine J..., notaire à MOROSAGLIA, Monsieur X...Parfait a acquis de Madame L...Marie Assomption une cave sise au rez de chaussée de l'immeuble situé au