Besse, vice-président, Mme Marginean-Faure, présidente honoraire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, D. E La présidente, G.

C et de Me Marginean, représentant la commune de Saint-Brieuc. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Marginean, représentant le département

décision : B N° RG 25/05466 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB6C Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2025, à 15h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, MarieAanne

    Violation de l’article 6 §   1 (équité) Marttinen c.

ACM ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Marie-Caroline MARTINEAU de la SELEURL SELARLU MARIE-CAROLINE MARTINEAU, avocats au barreau du MANS

attaquée en date du 16 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 19/00424 ARRÊT DU 07 Septembre 2023 APPELANT : Monsieur [N] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marie-Caroline MARTINEAU

Adresse 2] représentée par Maître Frédéric ORION, membre de la SELARL ORION AVOCATS, avocat au Barreau de CHARTRES, avocat plaidant et par Maître Magalie MINAUD, membre de la SELARL MARIE-CAROLINE MARTINEAU

(Bouches-du-Rhône), 2°/ Madame Marie-France B... d'ESTIERES, épouse BOUTELOUP, demeurant caserne de la Banque, ... (2ème), 3°/ Madame B... d'ESTIERES, veuve MARTINEAU, demeurant ...

D, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens ; - les observations de Me Marginean, se substituant à Me Bazin, représentant l'ARCOM, qui a maintenu ses conclusions par les mêmes moyens ;

publique : - le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, - les observations de Me Kribeche Gauvain - et les observations de Me Marginean

domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me HASCOET Olivier, avocat de la SELARL HKH AVOCATS, interbarreau ESSONNE LILLE, substitué par Me MARTINEAU

, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F00291 J 26 2/1195ADD/NM 19/02/2026 1/ [U] [Adresse 1] [Adresse 2] - Représentant : Avocat plaidant : Me Nicolas MARTINEAU

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Marginean, représentant le département

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 17] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N° N° RG 25/00980 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBKB COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 12] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCKJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal

LT GAUVRIT, dont le siège social est sis [Adresse 4]/FRANCE représentée par Me Emmanuelle MARTINEAU, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat postulant et Me Anne-Hélène BOCHEREAU, avocat au barreau

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection, Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière, GROSSE : Me Frédéric CHEVALLIER