requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 19 novembre 2015 en un comité composé de   :   Päivi Hirvelä , présidente,   Paul Mahoney

DECISION Application no. 22318/10 STUDIO MAESTRO LTD and others against Georgia The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 30   June 2015 as a Committee composed of:   Paul Mahoney

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

rachat du bien serait éloigné des valeurs du marché immobilier, ni que l'opération prévoyait que le vendeur reste dans les lieux ou que le bien lui serait reloué, et souverainement retenu que la majoration

Maurice X... a été autorisé par la SNCF à occuper le logement « de la maisonnette du passage à niveau non gardé n°89 de la ligne Orléans - Montargis » à Fleury-les-Aubrais moyennant le versement d'une

Maître Séverine TERMON, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Monsieur Paul-Henri JOS, MadameConsulaires : Marinette

VALLEE IDEALE DEVELOPPEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marion MANDONNET, avocat

Un informateur du COSAL nous a communiqué la liste des remises de majoration présentées au Conseil d'administration du 4 juin 2004 de cette vénérable institution.

le jugement du 23 février 2023 ; 2°) de réduire le montant de l'astreinte en le fixant à la somme de 30 euros par jour entre le 15 mai 2021 et le 22 août 2022 ; 3°) de rejeter la demande de majoration

Un informateur du [X] nous a communiqué la liste des remises de majoration présentées au Conseil d'administration du 4 juin 2004 de cette vénérable institution.

André BJ..., 155 / de Mme Marinette BJ..., demeurant ensemble ..., 156 / de Mme Patricia BK..., demeurant ..., 157 / de Mme Christiane BL..., demeurant ..., 158 / de Mme Catherine BM...,

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 15 octobre 2015 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président ,   Paul Mahoney

  » Article 10-3 (exemption de majoration d’impôt) «   Nulle majoration d’impôt ne peut être imposée   : a)     lorsque les déclarations fiscales du contribuable contiennent une

Immeuble le Mail - 31 rue Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application

majoration de 50 % pour les heures suivantes.

S'agissant des majorations des heures effectuées le dimanche 29 avril 2018, heures dont la réalité n'est aucunement contestée, la S.A.R.L.

  Hasan Bakırcı   Paul Mahoney   Greffier adjoint   Président ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   46326/07

height:45.6pt } .s5FFF0A75 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:7pt } .s3F717125 { font-family:Arial; color:#339966; display:none } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2471/08 Rosina DE MARCO