CABINET MICHEL LUCAS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Mathieu BARON de la SELARL GUEGUEN AVOCATS,

cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de NANTES du 28 / 02 / 2001 5 rue Crébillon 44000 NANTES représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de Me Mathieu

CORNILLEAU, Juge assistés de Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats et de Salomé BARROIS, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 03 Octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/09285

RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS

publique : 13 Février 2020 Date de mise à disposition : 12 Mars 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène HOMS, conseiller - Pierre BARDOUX

suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] assistée de Me Josiane OLEOTTO-GUEY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 267, substituant Me Paul BARROUX

Laura ITA 1972 526 BARON Stefano ITA 1970 527 BARONCHELLI Rossana ITA 1972 528 BARONCINI Stefania ITA 1965 529 BARONE Domenica Concetta ITA 1958 530 BARONE Michele ITA 1957 531 BARONE Elena ITA 1979 532

PARIS, toque : E1979) Société SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT BUREAUTIQUE - SOFEB agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 1] représentée et assistée par Me Matthieu

° Portalis 352J-W-B7G-CYHNR N° MINUTE : Assignation du : 09 novembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [P] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Matthieu

par Me Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0871 DEMANDEUR C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : RETORET Mathieu Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathieu

PROTECTION SERVICE 5 rue Desrues 94290 VILLENEUVE LE ROI représentée par Maître Bertrand OBADIA, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur David X... ... 44830 BOUAYE représenté par Maître Mathilde

[C] [P] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8] (42) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, la société Jetnetherlands, représentée par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 ;

CORNILLEAU, Juge assistés de Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats et de Salomé BARROIS, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 13 Juin 2024 tenue en audience publique devant

CORNILLEAU, Juge assistés de Chloé GAUDIN, Greffier lors des débats et de Salomé BARROIS, Greffier lors de la mise à disposition DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique devant