AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd580146774212f4
12 septembre 2001
12 septembre 2001
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2000, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et
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soc
613723e6cd5801467740f9ff
16 octobre 2002
16 octobre 2002
réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 septembre 2000) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur peut mettre
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