laissant ainsi à la charge de Monsieur X... les frais exposés pour sa défense ; AUX MOTIFS QUE vu le jugement en date du 29 MARS 2010 rendu par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTEPELLIER

4° / Mme Jeanne Hélène Z..., domiciliée... 5° / Mme Chantal A..., domiciliée ... d'autre part : - le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 600 route de Vauguieères, CS 40027, 34078 Montepellier

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 05 Mai 2022 APPELANTS : Mme [C] [Z] épouse [P] née le 29 Mai 1966 à SAINT ETIENNE 543 chemin de Montezin

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Montézin, greffière : - le rapport de M.

demeurant tous deux [Adresse 1] [Localité 7] Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 Me Corinne PERON substituant Me Renaud MONTINI

B..., représenté par Me Montesinos-Brisset, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2025 par lequel le

A..., représenté par Me Montesinos-Brisset, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2025 par lequel le

Localité 3] de nationalité SOMALIENNE retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie laure MONTESINOS

Localité 2] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître Marie laure MONTESINOS

B..., représenté par Me Montesinos Brisset, avocate, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 septembre 2023 : - le rapport de Mme Doumergue ; - les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant M.

C..., représenté par Me Montesinos Brisset, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 27 février 2026, en application des dispositions de l’article R. 811-17 du code

février 1986 par lesquels le maire de Montpellier a accordé un permis de construire pour un projet d'opéra régional palais des congrès situé à Montpellier par la société d'équipement de la région de Montepllier

CONTICINI BOUTIQUES représentée par la société CONTICINI FRANCHISE, elle-même représentée par Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat Maître Renaud MONTINI de l’AARPI WAGRAM AVOCATS

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Montezin, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Maamouri pour M. C et de M.

A B, représenté par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 17 janvier 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mars 2022 et le 20 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Montesinos Brisset, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

ENTRE : Monsieur [H] [R] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] Et actuellement: [Adresse 8] [Localité 4] Appelant Non comparant, représenté par Me MONTESINOS BRISSET Marie-Laure

2021 depuis son compte ouvert dans les livres de la SOCIETE GENERALE, un virement d’un montant de 98 300 euros vers un compte situé au Portugal, pays de l’Union Européenne au bénéficiaire « BANCO MONTEPIO

A B, représenté par Me Montesinos, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2023 n° 23131643M