Le présent jugement implique que le préfet des Hauts-de-Seine, ou tout autre préfet compétent, munisse sans délai M.

Pochard, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

, recrutés auprès de l'agence de travail temporaire Adia Intérim de Tourcoing, effectuaient des travaux sur un échafaudage situé à une hauteur de plus de 3 mètres, mais que l'échafaudage n'était pas muni

provoquer les mesures d'instruction complémentaires rendues nécessaires par les incertitudes dénoncées comme résultant de celles déjà diligentées ; "alors que, en outre, tout cycle ou véhicule doit être muni

B est fondé à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour.

B est fondé à demander l'annulation, pour défaut de motivation, de la décision résultant du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur cette demande. M. B... demande l’annulation de cette décision.

Adja Oke, avocat, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

Il a été muni d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour valable du 24 novembre 2022 au 23 mai 2023. Par la présente requête, M.

LES TUILLERIES 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par Mme [O] [C] NÉE [K] (Nièce) muni d’un pouvoir spécial Monsieur [A] [N] né le 20 Février 1954 20 boulevard des Tuileries Rés.

enregistrée le 6 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de la munir

A..., demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le munir d’une attestation de prolongation d

[D] [W] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [N] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne [H] [R], demeurant [Adresse 1] comparant en personne D’AUTRE

Toutefois, il ressort des pièces du dossiers qu'au cours de son audition en garde à vue du 10 octobre 2024, Mme A a déclaré être entrée en France alors qu'elle était mineure pour soigner un cancer

à Alger (Algérie), SDF, étaient aussitôt placés sous le régime de la garde à vue ( ) » ; qu'il convient de se replacer dans la journée du 3 novembre 2016 à 13 heures 45 et d'apprécier la régularité des

de notification de mise en garde à vue de M.

C... épouse B..., représentée par la SCP Couderc-Zouine, avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande par le préfet de police.