Georges X... qui percevait l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité est décédé le 10 janvier 1994 laissant pour héritiers ses trois enfants, Michel, Nicole et Christian X... ; que la

Nicolas X... un bail rural sur la ferme [...], ainsi qu'un bail de chasse sur l'ensemble de ses terres et bois ; que, reprochant à C...

ET E., avoués assistée de la SELARL SEMIRAMOTH - VISSERON, avocats DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION ordonné par l'arrêt rendu le 27 Novembre 2002, cassant et annulant l'arrêt rendu par la Cour d'Appel

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mmes Z..., Y..., et Cabaret, les conclusions de M.

Aubert, conseiller, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de la Société mutuelle d'assurance des collectivites locales, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Hervé Cassara, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

[S] [Adresse 2] représenté par Me Oriane CABARET, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/1935 du 30/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

d'une faute personnelle celle commise par l'agent dans le service ou à l'occasion de celui-ci lorsque, soit les actes ont été accomplis dans une intention malveillante, soit encore présentent un caractère

Cahart, conseillers, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

Les SCP Célice, Texidor, Périer et Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ainsi que les parties ont été avisées. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le Tribunal de Grande Instance de Bobigny sous le RG n° 10/01211 APPELANTS Monsieur [E] [W], [Adresse 7] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas

.-06000 NICE représenté par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assisté de Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE Madame Muriel Y...

du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant