rendu le 28 Novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : N° RG : 17/11538 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ondine

AXA FRANCE VIE N° SIRET : 310 499 959 [Adresse 6] [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Ondine

S.A.S. [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Avril 2024 par le pôle social du tribunal judciciaire de VERSAILLES N° RG : 23/00329 Copies exécutoires délivrées à : Me Ondine

Juin 2020 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° chambre : 1 N° RG : 17/06770 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Ophélia FONTAINE Me Asma MZE Me Ondine

avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Maître Charles DE CORBIERES de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant Copie exécutoire à Me Maddy BOUDHAN, Me Ondine

de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 11/01253 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES Me Christophe DEBRAY Me Ondine

[Adresse 5] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Manuel RAISON, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine

de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1ère Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Bertrand ROL Me Stéphane CHOUTEAU Me Ondine

au RCS de VERSAILLES sous le numéro 813 500 147, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ondine

le 17 décembre 2024 par le Juge de l'exécution de Nanterre N° RG : 23/07955 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.01.2026 à : - Me DE FROISSARD DE BROISSIA - Me CARRO

LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [W] [D] divorcée [P] [Adresse 3] [Localité 15] assistée de Me Ondine

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 19/08624 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - Me DONTOT X2 - Me CARRO

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS : Madame [L]-[A] [JS] [F] [R] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 31] demeurant [Adresse 16] [Localité 22] représentée par Me Ondine

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Fanny BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Ondine

#Trimitere preliminară – Transporturi – Servicii aeriene – Regulamentul (CE) nr. 1008/2008 – Articolul 23 alineatul (1) – Indicarea prețului final care urmează să fie plătit – Taxe de înregistrare online

Trimitere preliminară – Protecția consumatorilor – Practici comerciale neloiale – Directiva 2005/29/CE – Articolul 7 – Omisiuni înșelătoare – Invitație de a cumpăra – Informații semnificative – Informații care

N° RG 22/00701 N° Portalis DBVO-V-B7G -DA4Z GROSSES le à N° 77-2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL Du 5 JUILLET 2023 APPELANTE : SARL LES ONDINES

#Trimitere preliminară – Medicamente de uz uman care nu se eliberează pe bază de prescripție medicală obligatorie – Vânzare online – Publicitate pentru site-ul internet al unei farmacii – Restrângeri –