(arrêt page 11 8) ; que l'adhésion de Y... aux thèses négationnistes, qui découlait nécessairement, pour X..., de sa participation au mouvement la Guerre Sociale, pouvait être, de l'aveu du mis en cause

de sommes qu'elle estimait avoir indûment payées en raison de la résiliation du contrat de sous-traitante et non, contrairement à ce que soutenait la SCP Synergie ès qualités, le paiement d'une indemnité

Il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire. 10.

écoulé après chaque échéance impayée; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de base légale ; "alors, de troisième part, que ne commet pas le délit d'abandon de famille celui qui ne paie

X... et demandé le paiement de la somme lui restant due ; Attendu que le fournisseur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'administrateur, tenu de

Z... le droit de propriété sur le cheval "Satan des Acres", même si la délivrance du cheval était liée au paiement intégral du prix pour lequel, cependant, aucune date n'avait été fixée ; qu'en décidant

mentions figurant en page 3 indiquant " tirage de février 96 ", la somme de 35 000 francs correspondant en outre à la notion de " plus gros chèque " ; qu'enfin, sur le bon de commande en page 4, figure

qui ne conteste pas la matérialité des faits, indique, et en justifie par les pièces versées contradictoirement aux débats, que son employeur était parfaitement au courant des commandes qu'il avait passées

solidaires au paiement de certaines sommes acquiert force de chose jugée contre celui d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur

qu'elle a rédigé les deux chèques à la demande expresse de son ami, Francis X..., ce dernier se réservant ainsi un motif d'opposition au chèque ; en tout état de cause les chèques valant moyen de paiement

et similaires du département de la Manche du 9 janvier 1976 ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements d'avoir fait droit à leurs demandes, alors selon le moyen : 1 ) que la preuve du paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour la partie variable de 2016, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver qu'il a versé

de l'indemnité pour travail dissimulé prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'association a été condamnée au paiement d'heures supplémentaires sur la période du

En juin 2015, la société Savigny matériaux a interrompu le paiement des factures et conclu un nouveau contrat avec un opérateur concurrent avec portabilité de son numéro téléphonique.

des loyers, d'où il résultait un accord exprès à l'acte passé par la femme ; qu'en décidant néanmoins, que le Tribunal n'avait pas excédé ses pouvoirs cependant qu'il avait écarté l'application du texte

des heures de nuit majorées liées à l'exercice de son mandat, le non-paiement de la prime trimestrielle "petit matin", le non-paiement des heures de délégation, le refus depuis la fin de l'année 2005

de la somme de 76 185 francs, "montant de la TVA éludée" ; "aux motifs que la condamnation au paiement d'une somme égale au montant de la TVA éludée sera confirmée au vu des éléments figurant à la

Robert faisait valoir que le franchiseur s'était porté ducroire, des commandes de matériels passées par ses franchises ; qu'il importait donc peu, pour faire la preuve de l'obligation à paiement revendiquée

aujourd'hui en force irrévocable de chose jugée" (cf arrêt attaqué, page 4, 3e considérant) ; "que la cour observe que les faits de recel reprochés à Daniel Z... résultent des vols commis par Daniel Y

du fermage en bouteilles passée entre le GFA et la société fermière prévoyait que l'option pour un tel paiement devait être signifiée par le bailleur au plus tard le 30 juin de l'année civile suivant