[K] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Mme [C] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis IHOU, avocat au barreau

0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 202 Décembre 2016 Paposhvili

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société AA Aménagement, représentée par Me Papiachvili, demande au juge des référés : 1°) de condamner la commune de la

    9852/09 PARKASHVILI v. Russia Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 14 96.     9885/09 KAKHNIASHVILI v. Russia Art. 2, Art. 3, Art. 8, Prot. 1 Art. 1, Prot. 4 Art. 2 97.

    9852/09 PARKASHVILI v. Russia Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 13, Art. 14 96.     9885/09 KAKHNIASHVILI v. Russia Art. 2, Art. 3, Art. 8, Prot. 1 Art. 1, Prot. 4 Art. 2 97.

Ce n'est que lorsque ce seuil de gravité est atteint, et que l'article 3 est par conséquent applicable, que les obligations de l'État de renvoi énumérées dans l'arrêt Paposhvili c.

plaidant DÉFENDERESSES : Société AFUL CARNOT [Adresse 3] [Localité 2] non comparante Société NCR OFFICE REGIONS NORMA CAPITAL NORMA CAPITAL [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI

  En l’affaire Paposhvili c.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en se prévalant de deux arrêts de la Cour européenne de droits de l'homme et des libertés fondamentales, soit de l'arrêt du 13 décembre 2016 Paposhvili

Lithuania , no. 59793/17, §§   102-115, 11 December 2018; see also Paposhvili v. Belgium [GC], no.   41738/10, §§ 184-85, 13   December 2016; and Hirsi Jamaa and Others v.

    La première requérante ne peut être suivie lorsqu’elle fait valoir en se référant à l’arrêt Paposhvili c.

SAS Verdi Bâtiment Nord de France ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Nicolas Papiachvili

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2023, la SAS Verdi Nord Pas-de-Calais, représentée par Me Papiachvili, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que

Par un mémoire en défense, enregistrés le 1er octobre 2024, la SAS Verdi Nord-Pas-de-Calais, représentée par Me Papiachvili, conclut : 1°) par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement

Sweden (dec.), 57633/10, 13 November 2012; Paposhvili v. Belgium [GC], 41738/10, 13 December 2016, Legal Summary ;   Romeo Castaño v.

social est situé [Adresse 10] à [Localité 22], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI

This case differed from the Paposhvili v.

expertises - Jonctions N° RG 23/01675 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXJB SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024 DEMANDERESSE : Mme [L] [A] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI