B..., représentée par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de

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2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Efficien'tt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Perraud

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Perinaud, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Perinaud renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

, Dauverchain-Pernaud, Pernaud-Orliac, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée SIC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Périnaud, avocat de M.

C a lu son rapport et entendu : - Les observations de Me Périnaud, représentant M.

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Verhaegen, substituant Me Perinaud, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perinaud, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme E B, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, D C, représentée par Me Perinaud, demande au juge

PERNAUD DAUVERCHAIN PERNAUD ORLIAC DAUVERCHAIN COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2006 APPELANTE : S.C.I.

A C représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2025 par lequel le préfet du

C A B, représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 16 mars 2023 par lequel le préfet

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de Me Périnaud, conseil de M.

client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Périnaud, avocate, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perinaud, conseil de M.