AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Total Raffinage Distribution Raffinerie de Normandie, BP 98

René X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse régionale de crédit agricole de Haute-Normandie, dont le siège est cité de l'Agriculture, 76230 Bois-Guillaume, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

civile Condamner la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie aux dépens.

LES FAITS Première cause La société NORMANDIE MACHINES A BOIS (ci-après dénommée « NORMANDIE ») exerce l'activité de commerce de gros de machines-outils.

NORMANDIE LOGISTIQUE [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions

AMA 76 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN APPELANT S.A.R.L.

Edouard Philippe, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE SOTTEVILLE-LES ROUEN et de Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie,

Dumas, président, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

A C et Mme B D, représentés par la SELARL Philia Legal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France

JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS Association GROUPEMENT SPORTIF OBJECTIF NATURE prise

738 [Adresse 6] [Localité 8] représentée et assistée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN S.A.S.

Philippe Z..., représentant des salariés de la SARL Boulangerie Patisserie de la Vallée, demeurant ..., 4 / de Mme Anne-Marie Y...

07 Mai 2014 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Philippe BRUNEL, Conseiller faisant fonction de Président et Caroline NORMAND, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Nadège SANSON, avocat au barreau de Rouen SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 10] représentée et assistée de Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Jérôme Léron, représentant l’Agence de l’eau Seine Normandie.

[C] [E] Mme [O] [W] épouse [E] C/ CREDIT MARITIME MUTUEL BRETAGNE NORMANDIE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 avril 2022 et le 19 janvier 2024, la communauté urbaine Caen la Mer Normandie, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit

Philippe X..., demeurant ..., 2 / Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit du Crédit