AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603489b9c3888a7702096855
22 novembre 2016
22 novembre 2016
la SCI JHD Paris [Adresse 5] [Adresse 6] représentée par Me Christian VALENTIE, avocat postulant du barreau de [Localité 1], toque : C2441 assistée de Me Luca de MARIA et de Me Jean-Luc LASCAR
Source officiellePage 5 sur 1145
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00633
11 avril 2018
11 avril 2018
pour lesquels il a été mis en examen ; que par ailleurs l'avocat de la partie-civile est irrecevable à ce stade de la procédure à demander une contre-expertise, faute de l'avoir fait dans le premier délai
Source officielle