maintien au centre de rétention de [X] [S] [T] né le 25 Mars 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 janvier 2025 à 18 h 55 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la société anonyme Enedis, représentée par la SCP Piquemal et Associés, conclut au rejet de la requête.

responsabilité sans faute, dès lors que la société GRDF n'a pas la qualité de tiers aux travaux publics en litige, mais celle de participante à cette opération de travaux en procédant à un marquage-piquetage

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Vice Président Placé, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL

ce branchement se trouvait perpendiculaire au réseau mais non affleurant, que le tronçon endommagé n'était pas représenté en cartographie, et qu'il n'avait fait l'objet d'aucun marquage ni d'aucun piquetage

cette société avait représenté le tronçon en cause, comprenant les numéros 3 et 10 de la rue François Blanc à Marseille, sur un plan de situation, et que ce tronçon avait fait l'objet d'un marquage ou piquetage

avait été allongé, qu'elle avait su nécessairement qu'une implantation avait été piquetée sur le sol par le géomètre et qu'elle avait obligatoiremnt constaté avant de commencer les travaux que le piquetage

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été implantée, conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, selon un plan de piquetage

Le piquetage intérieur des murs de la longère et le décaissement des sols ont, entre autres, été confiés à l'association de réinsertion par le travail, Comité du bassin d'emploi du Perche nogentais (ci-après

En l'espèce, il résulte du constat contradictoire effectué le 2 septembre 2014, à la suite du dommage, que le tronçon concerné n'avait pas fait l'objet d'un marquage ou piquetage.

GROUPE KME FINANCES ET DEVELOPPEMENTS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par : - Me Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Me Julien BONNEL

assurance SMABTP, RCS [Localité 18] 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la SAS MAITRE [K] selon police n°1247000/001 499295/11., dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Olivier PIQUEMAL

centre de rétention de X se disant [X] [O] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 20 juillet 2025 à 15 h 43 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL-KERN

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Ayant pour avocat plaidant Me Olivier PIQUEMAL

maintien au centre de rétention de : [K] [G] né le 31 Juillet 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 23 janvier 2025 à 18 h 39 par courriel, par Me Arnaud PIQUEMAL

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la société Enedis, représentée par la SCP Piquemal et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la

Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR(S)AU CONTREDIT Maître REY Chistian liquidateur judiciaire de la société X Ayant pour avocat Maître PIQUEMAL du barreau de Toulouse DEFENDEUR(S)AU CONTREDIT

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller, Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL