° Portalis DBVB-V-B7C-BCANO SCI TREIZE ETOILES C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Virginie

ROSENFELD de la SCP F.

représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Jean-hugues CARBONNIER de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Assistée par Me Virginie

CORINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFLED Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date

exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Virginie

145 Rôle N° RG 20/12473 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUS2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie

RG 19/15297 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6WF SA MATRO C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Virginie

BRONZO TP SASU TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Virginie ROSENFELD Me Paul GUEDJ Me Guy JULLIEN Décision déférée

05865 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF64T [C] [J] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Virginie

RG 19/17807 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFF7F Société SONINVEST AG C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Virginie

Portalis DBVB-V-B7C-BCZNF SA [Adresse 1] INVESTISSEMENT C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles TOLLINCHI Me Virginie

[Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Fanny Desclozeaux de la SELARL Carbonnier -Lamaze- Rasle, avocat au barreau de Paris, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant, Me Virginie Rosenfeld de

- [Localité 5], en son établissement secondaire [7], sis [Adresse 4] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Virginie

Française [Adresse 2] [Localité 9] Représentée sur l'audience par Me Julia MUSSO substituant Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Me Virginie

Marseille, représenté par son syndic en exercice, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Virginie

84 0 3 04 [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20130329 - Représentant : Me Virginie

en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 490 Avenue du Prado - 13008 MARSEILLE représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Virginie

représentés par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Virginie ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Mai