xa0;    Having deliberated;        Decides as follows:   THE FACTS        The applicant is an Italian national, born in 1958 in Rosarno

    Dès lors, la Cour parvient à la conclusion que le traitement dont le requérant a fait l’objet n’a pas excédé de façon significative le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Par lettre recommandée expédiée le 16 février 2008, la société Eight Advisory France a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 02 février 2016.

    Mr Michelangelo Ciricosta and Mrs Rosina Viola live in Rosarno (Reggio di Calabria).   9.

Saccomano, avocat à Rosarno (Reggio de Calabre). A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 03 Novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES No chambre : 1ère No RG : 99/2361 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

de PARIS, vestiaire #T0004 PARTIE INTERVENANTE Compagnie d’assurances AXA FRANCE en qualité d’assureur de la société GRAND POINT DAUMESNIL [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Florence ROSANO

However, reference is made to the Chemistry   (PHL) ‑ Water Analysis Test Report, which stated that the “chloride content exceeds the indicator parameter value in LN 17 of 2009”.

AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1105 Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Florence ROSANO

:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION FINALE   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 31143/96 présentée par Rosario

) Société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de NIORT sous le n° 781 452 511 [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Florence ROSANO

In their view the award for pecuniary damage should not exceed EUR 5,000 and that in non-pecuniary damage should not exceed EUR 1,500 as awarded in Amato Gauci v.   Malta (no.

Par deux mémoires en intervention, enregistrés le 27 août 2020 et le 23 juin 2022, la société AXA France Iard, agissant en qualité d'assureur la société SG Paris Forum Distribution représentée par Me Rosano

Constitutional Court had reduced the compensation from EUR   30,000 to 15,000 on the basis that the applicants had taken too long to initiate proceedings; and Maria Ludgarda Borg et vs   Rosario