En l’affaire Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c.

et 264 autres requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 8 septembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’application en cours de procédures entamées par les requérants ou leurs de cujus

    Quarante personnes parmi les requérants ou leurs de cujus [1] souffrent (ou souffraient) d’hémophilie, une pathologie qui nécessite de fréquentes transfusions de sang.

Raimondi, magistrato,         seconded to the Diplomatic Legal         Service of the Ministry of Foreign Affairs,    

Max Y..., né le 24 juillet 1914 au Mans est décédé le 17 février 2003 à Aix-en-Provence, laissant ses deux filles, issues de son mariage en 1941 avec Raymonde F..., elle-même décédée le 26 avril 1996,

Alberto CARLOTTI 1963 Palaia Adolfo CARNIERI 1951 La Spezia Silvano CARROZZINO 1953 Genova Bruno Luigi CARUGNI 1946 Genova Armando Gavino CASU 1955 Sassari Claudio CECCARELLO 1960 Savona Maria Assunta CURRÀ

chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Ireneu Cabral Barreto,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András Sajó,   Işıl Karakaş,   Guido Raimondi

par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Laurent LAFON, avocat au barreau d'AURILLAC, avocat plaidant INTIMES Monsieur [M] [J], notaire associé de la SCP [M] [J], Raymonde

Raimondi, magistrato,         seconded to the Diplomatic Legal         Service of the Ministry of Foreign Affairs,    

Italy, Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli* should be heard

Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône qui élit domicile en ses bureaux, [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Raymond

Italy, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli

Raimondi, magistrato,         seconded to the Diplomatic Legal         Service of the Ministry of Foreign Affairs,    

Italy, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli and Palumbo, Arena, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini and Gritti and Tumminelli* should

En conséquence, il n’est pas nécessaire de rechercher si les autorités nationales auraient dû prendre des mesures spécifiques pour pallier un tel risque ( Cuma Çelik c.

novembre 1976 ayant son siège social 237 Grande Rue - 9238 GARCHES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège assignée des volontés testamentaires du de cujus

Bien que les héritiers d’un requérant décédé ne sauraient revendiquer un droit général de voir poursuivre par la Cour l’examen de la requête introduite par un de cujus , la Cour a déjà reconnu aux parents

... épouse X..., André Jean-Paul D... et Michel D... répliquent que Christine D... épouse X... signait les chèques sur demande de leur mère, qu'André Jean-Paul D... ma jamais signé de chèques, que Raymonde

[D] [P], ces dispositions n'étant pas applicables en la cause pour les biens dépendant de la succession et régis par la loi étrangère, alors que le recel n'est pas invoqué pour le droit moral du de cujus