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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa6ebe64d7e510245176
16 octobre 2024
les années 2016 à 2019 ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles
6710aa6ebe64d7e51024517a
décision de rejet n'a été préalablement rendue par la CIPAV à son encontre.
6710aa72be64d7e5102451be
à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral ; Y ajoutant, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV
Chambre Sécurité Sociale
65a8d4d3e12c85000874afad
16 janvier 2024
et Mme [X] du surplus de leurs prétentions, - condamné la CIPAV à payer à Mme [X] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la CIPAV aux dépens
Serv. contentieux social
662fdf9fb89538338ecdc3e1
23 avril 2024
Elle précise que cette règle doit primer sur les statuts de la CIPAV.
2ème chambre sociale
671c8664a2a1858e05800b9b
24 octobre 2024
[T] de sa demande d'astreinte - condamné la CIPAV à payer à M.
6710aa71be64d7e5102451aa
[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, - condamner la CIPAV à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de l'appel abusif ; - condamner la CIPAV
6710aa72be64d7e5102451b8
[P] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamné la CIPAV à verser à M.
Chambre sociale
66ff85daa4ff9ec259c0999c
3 octobre 2024
dans l'affaire opposant : APPELANTE : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître RIPERT de la SCP LECAT
5e chambre Pole social
65b365de1d7564000872e07d
25 janvier 2024
civile, - condamner la CIPAV aux dépens.
65b365e21d7564000872e07f
65b365e61d7564000872e081
Chambre Sociale
661e14d50f653b0008df2ab9
15 avril 2024
Par déclaration du 22 mars 2023, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 février 2023.
Chambre 4 SB
6618cf067935f50008be420f
11 avril 2024
La Cipav a demandé le bénéfice de ses écritures.
4ème Chambre Section 3
669a01b2bf9da27f384b0ec8
18 juillet 2024
[G] [Z] sur la période 2014-2019, - Ordonné à la CIPAV de mettre en conformité le relevé de situation individuelle de M.[G] [Z], - Condamné la CIPAV à payer à M.
6528deffaaebb88318fda3c0
3 octobre 2023
Le décompte de la CIPAV ne peut donc être entériné et c'est dès lors à juste titre que sur la base du décompte précis communiqué par l'assurée (sa pièce n° 1-2), les premiers juges ont condamné la CIPAV
650bdf10beee0f8318b974d6
13 juillet 2023
La CIPAV a relevé appel de ce jugement par déclaration du 25 janvier 2022. La CIPAV conclut à l'infirmation du jugement.
6710aa70be64d7e510245196
La CIPAV sera en conséquence condamnée à lui verser à ce titre la somme de 3 000 euros.
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a8b
[W] recevable en son recours, Déboute la CIPAV de l'ensemble de ses demandes, Ordonne à la CIPAV de rectifier les points de retraite complémentaire acquis par M.
6710aa6fbe64d7e51024518c
au paiement de dommages et intérêts et de prononcé d'une astreinte ; - débouté la CIPAV de l'intégralité de ses demandes ; - condamné la CIPAV aux dépens ; - condamné la CIPAV à verser à Mme [N] la
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