Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête.

Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2026 N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXDS N° RG 26/00562 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXDS Copie

GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats Madame RIQUOIR

Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 1er juillet 2025, à laquelle siégeaient : M. Huon, président ; M.

l'association d'aide aux personnes en situation de handicap et pour la défense de leurs droits (ADDPH), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations

les 18 novembre 2019 et 17 février 2021, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Chaville Bordeaux Arles, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Pons et Riquin, conseillers ; qu'à l'audience du 29 juin 1999, à l'issue de laquelle la décision a été rendue, la chambre d'accusation était composée de M. Pometan, président, MM.

[I] [R] [Y] [G] [M] [Z] [U] S.A. [25] S.A.S. [39] VENANT AUX DROITS DE LA STE [26] Société [26] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 17/07189 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

En l'espèce, la Cour est convaincue qu'il faut considérer que le manque d'investigations, de communication et de coopération entre les autorités compétentes a influencé de manière significative le déroulement

En effet, en relevant que le projet litigieux se situait " à une distance supérieure à 150 mètres d'un point d'eau normalisé tel que défini par le règlement du plan de prévention des riques d'incendie

DE SEINE et autre Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-21-1040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

une requête et un mémoire enregistrés les 25 septembre 2020 et 17 août 2021, M. et Mme D et C B et le groupement agricole d'exploitation en commun (G) B H, représentés par Publica avocats AARPI, Me Riquier

Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier conclut au rejet de la requête de Mme A... et à ce que soit

PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR

Par suite, et alors que l'absence de réception du pli en cause n'est pas imputable au contribuable et qu'il n'est pas contesté qu'il n'en a reçu une copie que le 9 juillet 2021, soit après la mise en recouvrement

d'elles était relative à une opération d'imagerie à résonnance magnétique ; - le règlement de la consultation était lacunaire dès lors qu'il ne mentionnait aucune adresse permettant d'envoyer une copie

et un mémoire enregistrés les 7 novembre 2023 et 28 septembre 2024, Mme C B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations

chargée du rapport) Qui ont rendu compte au Tribunal dans son délibéré composé de Madame PUJO-MENJOUET, Juge Madame GABINAUD, Vice-Président Monsieur SINGER, Juge GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR

PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR