annexe)   La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 14 février 2019 en un comité composé de   :   Tim Eicke, président,   Jovan Ilievski,   Gilberto

Gillet et Delcury, conseillers, et, à l'audience du prononcé du 31 mars 1998, de M. Velly, président, de MM.

D... ne s'est pas présenté ; que leur avocat Me F... , qui avait fait savoir par télécopie le 25 octobre 2017 qu'il sollicitait un renvoi en raison d'un empêchement pour les deux prévenus d'être présents

Gilbert, F... César, C...

locaux de Ressons étaient exploitées par Steel Center, pour y avoir occupé les fonctions de directeur technique de sa création jusqu'au mois de novembre 1993, pour un salaire de 50 000 francs, son frère Gilbert

et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Anthony SUTTER de la SELARL CODE BARRE, avocat au barreau de MONT DE MARSAN Assistée de Maître Flora SAVINO

exercice clos) : 442,8 K€ Ce même jugement a désigné : * Monsieur Michel Payan, en qualité de juge-commissaire, remplacé par ordonnance du 22 décembre 2025 par Monsieur Didier Collin, * La SELARL GILLET-SEURAT

(l'une des trois victimes) est interpellé porteur d'un gilet par balle alors qu'il sort de l'appartement de Mme Nadia I... (c'est la mère de ce Z...

Laurent G..., Y..., Benoit H..., Jean S...            , Gilbert I..., Francisco  J...         , X... ; que le rôle des gérants de complaisance, tels M. Alexandre B... ou M.

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que les absences et retards non signalés : - Perturbent sérieusement le fonctionnement de notre société, avec création d'heures supplémentaires et désorganisation

E... et par la société Gimbert, portant sur la violation de leur droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l'égalité des armes et du droit à un tribunal impartial ; "aux motifs

Z... à savoir Brignoles (sa commune de résidence) et Campagne-Lévéque (étant, selon un renseignement, le gérant du trafic de stupéfiants implanté dans cette cité dans laquelle il avait habité avec ses

[E], son supérieur hiérarchique, un message disant '[AH], [CB], je t'appelais pour savoir si tu avais trouvé des saving. Si tu as trouvé des saving, tu peux me rappeler.

garde à vue le même jour à 11 h 30 (D. 1873) dans les locaux de la Direction centrale de police judiciaire de Nanterre ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le juge saisi des faits, à savoir

A..., soucieux du paiement de ses loyers, aurait sollicité une entrevue pour savoir comment allait fonctionner dorénavant le Sugar – et celle de M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

mises à la charge de la société ; qu'en premier lieu, il résulte des pièces de la procédure, que les administrateurs des sociétés n'étaient pas impliqués dans la gestion de celles-ci ; qu'en effet, Gilbert

de la société [2] fait apparaître de nombreuses fautes de gestion imputables à monsieur [F], et qui ont conduit à une insuffisance d’actif permettant d’engager la responsabilité de monsieur [F], à savoir