AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68681cb94965b5d9df315d2b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
assureur « dommages-ouvrage » suivant police dommages-ouvrage (police n° DO 12 05717) et selon police Constructeur non réalisateur - CNR (police n° RC 12 05718) [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Samia
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7ème chambre 1ère section
686579bb72b7e1b6bf1d7b4a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 Société SARL BUREAU D’ETUDES TECHNIQUES ANTIOPE 231 Rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée
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