. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de M.

Y... a retenu les torts réciproques des conjoints et, faisant application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, les a invités à présenter leurs observations sur les conséquences financières d'un divorce

-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que l'adultère ne constitue pas nécessairement une cause de divorce ; qu'en décidant néanmoins que l'adultère qu'elle a retenu à l'encontre de M.

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, la cour d'appel devait rechercher, même en l'absence de demande reconventionnelle, si les faits invoqués par le mari ne constituaient pas eux-mêmes une

, a autorisé la résidence séparée des époux, et condamné le mari à verser à sa femme une pension alimentaire mensuelle; que, le 6 mai 1992, le tribunal de grande instance a prononcé le divorce aux torts

le 07 avril 2012, ont présenté à la maison départementale des personnes handicapées du Tarn-et-Garonne (MDPH) une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de parcours de scolarisation

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que si l'article 954 impose que les conclusions d'appel formulent les prétentions des parties et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est

-X... aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les griefs retenus par la cour d'appel pour prononcer le divorce aux torts de Mme Y... qui concernaient exclusivement la gestion du fonds de commerce

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'elle avait, dans ses écritures d'appel, soutenu qu'elle avait pris l'initiative de faire virer la pension d'invalidité sur le compte ouvert à la Société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,

-Y... à ses torts exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère

sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, et, pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes

et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les sociétés Hoty Finistère, Kemper Chaises et Vannes Chaises font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation des contrats de franchise à leurs torts

quant au bon fonctionnement de cette dernière ; qu'il en résulte que la seule constatation du dysfonctionnement de la machine ne peut suffire à justifier la résiliation du contrat de maintenance aux torts

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1987) d'avoir prononcé le divorce aux torts

-Y... à leurs torts partagés, alors qu'en ne donnant aucune indication sur le contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait

relative à une saisine de l'association St'Halt Tort Tue