les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant jamais donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors que les dispositions nouvelles ne s'appliquent à des faits antérieurs que si elles sont moins sévères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Verneuil semences, dont le siège est Ferme

1 Avis n° 2024-162 du 15 avril 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Séverine Templet LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

Severe consequences – such as grievous bodily harm and acts with a fatal outcome – were to be expected for those family members who had testified against the applicant.

[T] et à la société Seven Days Trappes aux fins de résiliation judiciaire du bail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Severini Pierre et loisirs, société anonyme, dont le siège

années d'emprisonnement pour avoir cédé, ou offert, des stupéfiants à une personne en vue de la consommation personnelle de celle-ci ; "aux motifs que "la gravité des faits exige une sanction plus sévère

spéciales prévues à l'article 132-45, 3°, 5°, 8°, 13°, du code pénal, alors : « 2°/ que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines qui ont pour résultat de rendre plus sévères

qualité qu'une autorisation de travail était nécessaire pour l'intéressé ; que si le casier de Nicanor X... est vierge, ses agissements délictueux dans le cadre de la présente procédure justifient un sévère

. ; qu'il existe contre Y..., X..., Chelles, et Joseph Z... une concertation de nature à nuire à la sérénité de la justice et au cours de l'instruction ; qu'il importe que les protagonistes ou témoins

délits qui lui étaient reprochés, " aux motifs que les faits retenus à l'encontre de X... étaient d'une particulière gravité et n'avaient pas été sanctionnés par les premiers juges avec toute la sévérité

Micheline, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y.

Code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Senebier

excessifs, péjoratifs ou malveillants ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en ne se fondant que sur un passage du texte incriminé, sans même en examiner le dernier paragraphe plus sévère

Y... et que la limite séparative des propriétés était constituée par le fossé, alors, selon le moyen, que les chemins qui servent à la desserte et à l'exploitation de deux fonds ruraux sont présumés être

X..., engagé par la société Séminis Vegetable Seeds Recherche France, aux droits de laquelle vient la société Séminis Vegetable Seeds France, à compter du 26 février 1998 en qualité de directeur de la

que la cour d'appel, pour retenir que Mme Y... avait été placée devant l'alternative d'un licenciement ou d'une démission et qu'elle n'avait bénéficié d'aucun délai lui permettant une réflexion sereine

X... l'intégralité des parts de la Société études vente équipements novateurs (société Seven) dont il a garanti le passif ; que cette société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, les cessionnaire

l'ancien Code pénal se sont trouvées abrogées par l'entrée en vigueur de celles du nouveau Code pénal, le délit prévu par l'article 433-5 de ce Code; que ce nouveau texte qui détermine des peines plus sévères