Gheorghe Abrudan, est un ressortissant roumain, né en   1945 et résidant à Sibiu. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.

les requérantes, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Les requérantes, mère et fille, sont ressortissantes roumaines nées respectivement en 1918 et 1947 et résidant à Sibiu

La deuxième requérante réside à Braşov, tandis que les autres requérants résident à Sibiu. 5.

B, représenté par Me Sibide, avocat, a demandé à la Cour d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Le 22 décembre 2000, le requérant saisit le tribunal de première   instance de Sibiu d’une demande de remboursement de la somme retenue à titre d’impôt.

Le 15 septembre 1993, le requérant saisit le tribunal de première instance de Sibiu d’une action en revendication d’une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950.

SIBIDE serait entaché d'erreur d'appréciation, et porterait atteinte à sa vie privée et familiale comme aux droits de l'enfant, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision

B, représenté par Me Sibide, avocat, a demandé à la Cour d'annuler le jugement précité du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

That decision was upheld by the Sibiu County Court. 29.

    En 1965 les requérants achetèrent un terrain situé à Sibiu, rue Hochmeister, au n o 8.

Adresse 2], [Localité 4], 2°/ à la société Notaires du Val d'Ouest, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], venant aux droits de la société Sibille

Jugement rendu le 12 Mars 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2020F00702 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yoann SIBILLE

    Le requérant est né en 1977 et réside à Sibiu. A.     Placement et maintien du requérant en détention provisoire 6.

Ouvre-boîte demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de lui communiquer les documents relatifs au Système d'Information BILletterie (SIBIL

The criminal proceedings were discontinued by the public prosecutor’s office attached to the Sibiu County Court several times (on 28 November 2017, 26 November 2019 and 8 April 2021) on the ground that

The applicant was the chief accountant of a large museum in Sibiu since 2002.

Pôle social - N° RG 23/01047 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQKH Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [T] [C] - Société POLYMARK FRANCE - CPAM DES YVELINES - Organisme CGEA - Me Yoann SIBILLE

serait sursis à l'exécution de cette peine et avait ordonné la mise en liberté immédiate de l'intéressé, ledit jugement avait été annulé le 21 juillet 1999 sur un appel du Parquet, par le tribunal de Sibiu

EXPRO, JCP de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/00215 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Eric AZOULAY Me Michel RONZEAU Me Yoann SIBILLE

    On 19 April 2011 the Sibiu District Court dismissed the action as being brought against a person without legal standing in the case.