pas aux pièces versées aux débats, lesquelles démontrent que M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société

naturels et défaut d'autorisation de clôture, aux motifs qu'il résulte des déclarations du maire du ValSaintPère qu'il existait un mur de soutènement audessus duquel le requérant a élevé un mur de pierres

soit recommencée à partir du point où les pièces se trouvent à manquer, de sorte que la Cour, qui a ainsi considéré qu'il y avait lieu de reconstituer uniquement les pièces manquantes et non de reprendre

X... a fait une fausse déclaration, en déclarant sur l'honneur, qu'il n'exerçait aucun mandat social, alors qu'il était gérant de plusieurs sociétés commerciales et civiles, il appartient à l'Assedic

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société

Z..., expert comptable, en date du 30 septembre 1998 est adressée à Servitec et à Jean-Pierre X... et Philippe Y... ; que les déclarations de Mme A... confirment le rôle de gérant de fait que jouait Jean-Pierre

le compte de la société Philips (pièces 24 A à 24 D) ; que ce contrat n° 96002 mentionne que le réalisateur est Jean-Pierre Z..., le directeur de production est PAC et que le représentant de PAC LTD est

Y..., que les coprévenus désignent expressément comme ayant été le principal animateur de la société, a reconnu avoir déjà été gérant de deux sociétés de négoce de produits informatiques ; que Gilles

Cotragen a transmis à la société Pieux Ouest la lettre de la SEMIDEP indiquant la liste précise et définitive de l'ensemble des pièces devant être fournies par les éventuels sous-traitants en vue de leur

de domiciliation au Luxembourg, la société Erwan ; que l'ensemble des clients français est constitué par des gens du voyage qui traitent directement avec Pierre X..., salarié de l'entreprise, que les

Nicole, épouse X..., - LA SOCIETE LA DELIGNERE, - LA SOCIETE PIERRE X... et Z..., - LA SOCIETE DOMAINE PIERRE X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de

au préjudice des sociétés SIVV, SIML, SILL, SIET, d'abus de confiance au préjudice du GIE ALCATEL-GIEREM, et Pierre A...coupable de recel de ces abus de biens sociaux et de confiance ; déclaré en outre

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, et les observations de la société

étroites entre les filiales des sociétés Arbis et Banyan et les sociétés dirigées ou représentées par Rémy X... et Pierre Y... ; que les sociétés Arbis et Banyan peuvent être présumées dirigées et exercer

transmises au juge d'instruction mais concerne toutes les pièces de la procédure ; qu en affirmant, qu'en tout état de cause, l'absence de communication de pièces antérieurement à sa mise en examen n'était

Meubles Sauthon, société sise à Guéret, avait été placée en liquidation judiciaire le 19 mars 1985 ; que François Y..., qui, à l'époque, était un des cadres dirigeant de la société, avait proposé un plan

, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'Amiens a condamné Jean-Michel Y... à payer à Jean-Pierre X... une somme de 35 074,48 francs au