l'arrêt du 7 juillet 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé au requérant la somme

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 6 avril 1992 au requérant la somme

conformer selon l'article   53 de la Convention;         S'étant assuré que le 20 février 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé au requérant la somme

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 29 octobre 2002), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de l'indivision, de l'avoir déclaré redevable envers Mme Y... de la somme de 250

différentes inexécutions contractuelles ; Sur les premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Les Colonnes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Almo la somme

le premier moyen : Attendu que la société Bayer Cropscience fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à verser aux salariés, à titre de dommages-intérêts, leur vie durant, chaque trimestre, une somme

[M] [J] et [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de remboursement de la somme de 16 000 euros et de les condamner à payer à la venderesse la somme de 24 000 euros au titre de la somme correspondant

La société Herber Forbach s'y étant opposée, la société New PLV l'a assignée en paiement des sommes dues au titre de la reconduction tacite du contrat.

Nicolas Y..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Somel industries, demeurant à Metz (Moselle), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1990 par la cour d'appel

de payer délivrée pour le paiement de ces factures, dès lors que ces intérêts ne pourraient courir qu à partir des décisions rendues sur le fond, de sorte que les sommes allouées à titre de provision

est demandée par voie de sommation ou de demande en justice ; qu'en ordonnant que les intérêts au taux légal de la somme de 122 552,83 francs couraient à dater du 3 avril 1989, date de la saisine du

solde versée du 11 janvier 1980 au 11 janvier 1983, ainsi que 180 540,73 francs au titre de la solde de réforme versée du 1er mai 1983 au 31 mars 1989, la cour d'appel, qui n'alloue à l'Etat que la somme

[H] pour la somme de 403 000 euros. 2. Ce dernier n'ayant pas consigné l'intégralité du prix, le Crédit logement a obtenu le 18 octobre 2017 la délivrance d'un certificat de non-paiement. 3.

la capacité en tonnes de fruits de la station fruitière ainsi que la jouissance gratuite de la moitié des palox appartenant à la société CEGEFEL ; que l'expert judiciaire a considéré que la société SODEX

X... une certaine somme "au vu des explications fournies et des pièces produites notamment devis n° 38/86 du 18 avril 1986, facture n° 03.487 du 23 juin 1987, sommation de payer délivrée à mairie le 23

interrompus et la SCI placée en liquidation judiciaire ; que Mme C... a assigné la garante en exécution de ses obligations tandis que, par voie reconventionnelle, la CEAI a réclamé le paiement des sommes

X... la somme de 13 217,77 euros outre les intérêts légaux et à la CRCMM celle de 14 210,24 euros ; qu'elle a également condamné les époux X... à payer à la CRCMM la somme de 73 390 euros outre les intérêts

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la prestation compensatoire due à Mme X..., son ex-épouse, à une somme indexée, alors, selon le moyen, que M.