ITM LAI (Logistique Alimentaire International), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère (rédactrice) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Greffard-Poisson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2023 par lequel la préfète

, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats, et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

, Vice-présidente Madame Malika Kourar, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistées de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

] [X] [Adresse 7] [Localité 4] Monsieur [B] [X] [Adresse 13] [Localité 5] Madame [H] [R] VEUVE [X] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 12] appelants tous représentés par Maître Franck GRIMAUD

représenté par son maire en exercice Représenté par son avocat plaidant : Me Estelle GARNIER de la SELAS FIDAL, avocate inscrite au barreau de HAUTS-DE-SEINE et par son avocat postulant : Me Franck GRIMAUD

SADOU [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sophie OUVRANS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉE : S.N.C.

C4 N° RG 20/00876 N° Portalis DBVM-V-B7E-KLYE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Sophie GEYNET-BOURGEON

SELARL BEYLE AVOCATS Me Sylvain BRILLAULT la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1] la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY la SCP MBC AVOCATS la SELARL OPEX AVOCATS Me Sophie

21/02703 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5RC C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE

représenté lui-même par Monsieur [N] [R], Directeur de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du Ministère de l’intérieur [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Sophie

disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 23 Juin 2022 prorogée au 07 Juillet 2022 **** APPELANTS : Monsieur [D] [V] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Anne-Sophie

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie

Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Marie-Laetitia CHAUSSY de la SELARLU CHAUSSY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1063 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja GRENARD

de CHAMBÉRY en date du 26 novembre 2019 (N° RG 19/00934) au profit de la Cour d'appel de GRENOBLE APPELANTE : SAS FEU VERT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD

N° Portalis DBVM-V-B7H-LY6O N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY Me Sophie

en date du 28 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2023 APPELANT : Monsieur [Z] [O] né le 03 Janvier 1962 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sophie

LES EGLOUIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRENARD Me CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 14] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE