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personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Théophile

Source officielle

20e chambre

63c79be8da31367c908eb8ed

Appel

17 janvier 2023

DEMANDEUR ET : La préfecture de la Seine Saint Denis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Théophile BALLER, de la selarl CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P500

Source officielle

20e chambre

64437d66823e6dd0f8bf824b

Appel

21 avril 2023

[R] [G], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Théophile BALLER, de la SELARL CENTAURE

Source officielle

J.L.D.

6626ab021329eb3db7c27af2

T. Judiciaire

21 avril 2024

conclusions de nullité par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, l'incident est joint au fond ; Après avoir entendu Maître Théophile

Source officielle

20e chambre

63ca43479066fd7c90fc2965

Appel

19 janvier 2023

DEMANDEUR ET : [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Théophile BALLER, avocat au barreau de PARIS intervenant pour avocat Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat

Source officielle

Chambre civile 1-7

659cf3460b6b43000800d8d4

Appel

8 janvier 2024

[P] [Y], interprète en langue arabe, prêtant serment à l'audience, DEMANDEUR ET : Le préfet de l'Essonne représenté par Me Théophile BALLER, de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau

Source officielle

20e chambre

63c79be9da31367c908eb8ef

Appel

17 janvier 2023

DEMANDEUR ET : La préfecture de l'Essonne représentée par Me Théophile BALLER, de la selarl CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P500 DEFENDEUR Et comme partie jointe

Source officielle

20e chambre

64a660b2bbd03a05db9654d4

Appel

4 juillet 2023

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 411, commis d'office, et par monsieur [M] [N], interprète en langue arabe, assermenté DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet de l'Essonne représenté par Me Théophile

Source officielle

20e chambre

64a660b7bbd03a05db9654d6

Appel

4 juillet 2023

GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, choisi DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet des Yvelines Bureau des étrangers [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Me Théophile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

643e35db83146e04f531ec96

Appel

17 avril 2023

: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Théophile

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

66274ef7c1c6ed00087b3d73

Appel

20 avril 2024

1974 à [Localité 1], de nationalité roumaine RETENUE au centre de rétention : [2] assistée de Me Jérôme Consigli, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Théophile

Source officielle

20e chambre

63cb93989c02507c9078df5a

Appel

20 janvier 2023

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de Mme Corinne MOREAU, avocat général présente à l'audience PREFECTURE DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] représentée par Me Théophile

Source officielle

20e chambre

63bd0f000ab73d7c90739fa1

Appel

9 janvier 2023

VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur poste lors du prononcé, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Théophile

Source officielle

Rétention Administrative

689d6ea841c9b03bb3ff04a8

Appel

11 août 2025

[D] [L], intimé, assisté de Me Théophile BALLER, avocat choisi, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; Sur ce, Attendu qu'il convient

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

65336b53bb40ec8318f31daf

Appel

20 octobre 2023

[O] [T] né le 08 Août 1999 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2], assisté de Me Théophile Baller, avocat de permanence au barreau de Paris ORDONNANCE

Source officielle

20e chambre

63bd0f000ab73d7c90739fa3

Appel

9 janvier 2023

Source officielle

Chambre civile 1-7

ême jour à 15h06c/émargement

6788a08fa1dbfbd5d79cd52c

Appel

15 janvier 2025

nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 4] Comparant par visioconférence, assisté de Me Charles TRAORE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 260, substitué par Me Théophile

Source officielle

Rétention Administrative

68e1fd1520ac6488494aa651

Appel

3 octobre 2025

[L] [O], intimé, assisté de Me Théophile BALLER, substitué par Me Amadou CISSE, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

6791de4f93ef93c421386a73

Appel

22 janvier 2025

1979 à [Localité 1], de nationalité Algérienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3] assisté de Me Marine Boudjemaa, avocat au barreau de Seine Saint Denis substitué à l'audience par Me Théophile

Source officielle

Rétention Administrative

68f7137ccbf3d85a0c71ec3e

Appel

17 octobre 2025

[E] [T], intimé, assisté de Me Théophile BALLER, avocat choisi, susbstitué par Me Nadège NEHLIG, avocat de permanence, présente lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l'ordonnance

Source officielle

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